La commission bancaire du Sénat a voté par 14 voix contre 9 pour soumettre la « SAFE Banking Act » à un vote complet au Sénat, même si l’on ne sait toujours pas exactement quand ce vote aura lieu.
Le projet de loi n’est que la dernière version d’un effort de longue date visant à faciliter l’accès des sociétés de cannabis dont l’exploitation est légale en vertu des lois des États aux services financiers réglementés par le gouvernement fédéral.
Les partisans font valoir que le projet de loi rendrait le secteur, dont une grande partie est obligée de fonctionner uniquement en espèces aux États-Unis, plus sûr et moins vulnérable au blanchiment d’argent, à la fraude fiscale et aux vols à main armée.
« Une économie monétaire, c’est bien si vous êtes un criminel. C’est bien si vous voulez braquer des magasins », a affirmé le sénateur démocrate Jeff Merkley, de l’Oregon, l’un des coparrains du projet de loi et défenseur de longue date de la réforme du financement du cannabis.
Au cours d’une période particulière de 12 mois dans l’Oregon, a rappelé M. Merkley, 153 vols distincts ont été signalés — « essentiellement un tous les deux jours » — par des travailleurs du cannabis qui étaient ciblés parce qu’ils transportaient peut-être de grosses sommes d’argent.
« Aucun de ces vols n’aurait dû se produire si nous n’étions pas dans un monde monétaire. Et cela ne concerne pas seulement l’Oregon, cela se produit dans tous les États où l’économie monétaire est pratiquée. »
Les acteurs industriels canadiens attendent cependant des réformes pour une raison très différente : la perspective d’une expansion sans entrave sur un marché 10 fois plus grand que le leur.
Le vote annoncé mercredi « représente une étape importante pour la réforme du cannabis aux États-Unis », a affirmé Omar Khan, vice-président principal des affaires corporatives et publiques du détaillant High Tide de Calgary.
« S’il est adopté, ce projet de loi apportera davantage de légitimité, améliorera la sécurité des employés et des clients et offrira des orientations indispensables au commerce. »
La société ontarienne Canopy Growth a progressivement jeté les bases d’une présence sur le marché américain en attendant que les lois changent. Selon son chef de la direction, David Klein, la question n’est pas de savoir si cela aura lieu, mais plutôt quand cela aura lieu.
« Les changements réglementaires continueront à être mis en œuvre progressivement, a estimé M. Klein dans une déclaration. Notre stratégie novatrice Canopy USA nous offre une plateforme américaine de grandes marques exposées aux marchés à la croissance la plus rapide à l’heure actuelle, tout en restant prêts pour une croissance et un démarrage rapide dans la foulée d’une autorisation fédérale. »
Les actions des sociétés de cannabis des deux côtés de la frontière ont brièvement augmenté mercredi, au cours de l’audience, avant de retomber à des niveaux plus modestes — possiblement un reflet des difficiles réalités politiques à Capitol Hill.
Les membres du Congrès sont actuellement confrontés à une nouvelle impasse en matière de dépenses avec la Maison-Blanche, avec la perspective d’une fermeture du gouvernement fédéral après la date limite de samedi.
High Tide aimerait également que le cannabis soit retiré de l’annexe 1 de la loi sur les substances contrôlées, où il est inscrit aux côtés de l’héroïne, du LSD et de l’ecstasy en tant que drogue « sans usage médical actuellement accepté ».
Il s’agit d’une autre mesure très attendue que le département américain de la Santé et des Services sociaux a publiquement recommandé de prendre le mois dernier, à la suite d’un examen ordonné en octobre dernier par le président Joe Biden.
High Tide souhaite que la Drug Enforcement Administration des États-Unis, qui lutte contre le trafic de drogues, accélère l’examen de cette recommandation, qui déplacerait le cannabis vers l’annexe 3, une catégorie de « potentiel d’abus modéré à faible ».
Cela permettrait aux producteurs de cannabis de s’inscrire à la cote des principales Bourses de valeurs nord-américaines, a souligné M. Khan.
« Notre objectif est de devenir l’une des cinq principales (sociétés de cannabis) en activité dans plusieurs États aux États-Unis, une fois que la réglementation le permettra. »
Le projet de loi vise également à empêcher les régulateurs bancaires fédéraux d’agir comme une « police morale » qui peut refuser des services financiers aux organisations « parce qu’elles n’aiment tout simplement pas le secteur dans lequel elles évoluent », a indiqué le sénateur Merkley.
Ce discours a semblé trouver un écho auprès des républicains du comité, dont plusieurs ont fait valoir que les fabricants d’armes et les sociétés pétrolières bénéficieraient également de protections similaires.
Dans le Wyoming, le cannabis n’a jamais été légal, que ce soit à des fins récréatives ou médicales, mais cela ne devrait pas constituer un obstacle à la légalisation des activités dans d’autres États, comme le Colorado ou le Montana voisins, a estimé la sénatrice républicaine Cynthia Lummis, du Wyoming.
« J’aime la situation actuelle du Wyoming ; je ne soutiens pas la légalisation de la marijuana », a affirmé Mme Lummis.
« Je ne veux pas que d’autres États nous disent que certaines activités économiques devraient être interdites si elles existent maintenant. […] La principale raison pour laquelle je soutiens cette législation est qu’elle constitue un pas majeur vers la fin de la militarisation du secteur bancaire. »
La National Cannabis Industry Association a qualifié le vote de mercredi d’étape importante qui augure bien pour que le projet de loi soit adopté, étant donné que 76 sénateurs américains, dont 28 républicains, proviennent d’États qui réglementent la consommation de cannabis.
Cela « donne de l’espoir à des milliers d’entreprises qui paient des impôts et qui tentent désespérément d’accéder aux services financiers de base que d’autres entreprises tiennent pour acquis », a observé Aaron Smith, chef de la direction de l’Association.
« Cette législation bipartite unique a le potentiel de sauver des vies et d’aider les petites entreprises ; il est temps que le Congrès la soumette sans plus tarder au bureau du président. »
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